Politique de BioCanRx relative aux projets financés par l'industrie

Les projets de recherche subventionnés offrent des occasions de collaboration essentielles à la mission de BioCanRx. Ces projets permettent au commanditaire, à BioCanRx et au public de bénéficier non seulement de la production de nouvelles connaissances, mais aussi des retombées sociétales et économiques de la commercialisation et du transfert des résultats de la recherche et de l’innovation. Le programme du Fonds stratégique pour la science (FSS) reconnaît que les retombées sont souvent obtenues grâce à des partenariats multisectoriels.

Cette politique vise à définir les critères d’admissibilité à la participation de l’industrie aux projets de recherche cofinancés par BioCanRx. L’admissibilité des projets est déterminée par leur portée et leur adéquation à la mission et au mandat de BioCanRx. Des critères d’admissibilité supplémentaires, relatifs aux exigences du programme SSF et aux retombées pour le Canada, sont également prévus.

Projets éligibles :

Inclure ceux qui se trouvent à n'importe quel stade du continuum de financement de BioCanRx : programmes Catalyst, Enabling, Clinical Trial ou Clinical, Social and Economic Impact (CSEI) ;
Elles sont réalisées dans le cadre d'une collaboration entre des chercheurs universitaires canadiens et leurs partenaires du secteur privé;
Intégrer les recherches les plus récentes et les plus pointues afin de faire progresser les connaissances dans ce domaine ;
S’aligner sur la mission et le mandat du réseau BioCanRx :
- Mission : Accélérer l'accès clinique aux biothérapies et immunothérapies anticancéreuses les plus prometteuses, conçues pour sauver des vies et permettre une meilleure qualité de vie.
- Mandat: Être un chef de file mondial dans la traduction, la fabrication et l'adoption de biothérapies anticancéreuses innovantes au profit de tous les patients atteints de cancer, en travaillant en partenariat avec le monde universitaire, l'industrie, le gouvernement, les patients, les organismes de bienfaisance et les organisations non gouvernementales (ONG) afin d'identifier, de développer et de réduire les risques liés aux biothérapies anticancéreuses prometteuses.
Démontrer la pertinence et les avantages industriels : Le ou les partenaires industriels doivent contribuer au projet de manière appropriée, en fonction des risques et des avantages encourus, et être en mesure de tirer profit des résultats de recherche concluants. La proposition doit préciser les avantages que le ou les partenaires industriels retireront des travaux et démontrer que l’exploitation des résultats du projet profitera à l’économie canadienne dans un délai raisonnable.
Apporter un avantage au Canada : En plus des avantages économiques pour le Canada décrits ci-dessus dans la section relative à la pertinence et aux avantages industriels, la proposition devrait décrire les résultats sociaux, environnementaux et/ou sanitaires qui pourraient être obtenus au Canada dans un délai raisonnable.

Projets non admissibles :

Soutenir exclusivement la recherche menée à l'extérieur du Canada;
Privilégier l'application courante des technologies existantes ou fournir des analyses de routine ;
Collecter des données sans interpréter les mécanismes sous-jacents ni acquérir et entretenir du matériel scientifique ; et
Fournir des services professionnels ou de conseil (recherche contractuelle)

Critères d'admissibilité des partenaires

Tout partenaire industriel proposé – qu’il s’agisse d’une entreprise établie, d’une jeune pousse ou d’une association industrielle – doit au minimum présenter un plan crédible pour exploiter les résultats de la recherche au profit du Canada. Le partenaire doit démontrer qu’il possède l’expertise et les ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan, ou les moyens et la volonté de développer cette capacité dans un délai raisonnable.

Partenaires industriels

Un partenaire industriel est défini comme une entreprise établie au Canada qui mène des activités de recherche et développement (R-D) et/ou produit des biens ou des services au Canada. Ces partenaires doivent être en mesure et disposés à appliquer et à exploiter les résultats de la recherche au profit de l’économie canadienne.
- Les entreprises canadiennes en démarrage (en phase de recherche et développement) qui possèdent un plan d’affaires solide et un financement sûr peuvent être acceptées comme partenaires industriels. Elles doivent toutefois démontrer qu’elles ont, ou le potentiel d’acquérir, la capacité d’exploiter les résultats de la recherche. Les entreprises issues des universités et des collèges doivent également se référer aux Lignes directrices sur les conflits d’intérêts pour les organismes partenaires, énumérées ci-dessous.
- Les multinationales peuvent être admissibles si elles exercent des activités au Canada qui répondent aux critères ci-dessus et si l’activité financée procure un avantage au Canada.
- Les entreprises étrangères peuvent être admissibles à titre de partenaires uniques si l’activité financée procure un avantage manifeste au Canada. Il convient d’envisager la possibilité d’inclure un partenaire industriel canadien admissible (tel que décrit ci-dessus) qui possède les capacités nécessaires pour exploiter les résultats de la recherche.
Un partenariat industriel peut être constitué d'un seul partenaire industriel, d'une association industrielle ou d'un groupement de producteurs, d'un consortium formel ou informel, ou d'un regroupement de ces entités. Dans le cas des consortiums, un soutien financier au projet provenant de sources industrielles peut être mobilisé, et une participation active au projet de recherche est indispensable de la part d'au moins une entreprise membre, ou du consortium lui-même, s'il est en mesure de piloter le projet et de diffuser les résultats auprès de ses membres.
Un partenaire industriel qui présente un risque indu pour la sécurité de la recherche, conformément aux politiques et directives du gouvernement du Canada en matière de sécurité de la recherche, y compris les Lignes directrices de sécurité nationale pour les partenariats de recherche, ne sera pas admissible.

Lignes directrices sur les conflits d'intérêts pour les organisations partenaires

Un conflit d'intérêts désigne une situation dans laquelle, au détriment ou au détriment potentiel de BioCanRx, une personne est ou pourrait être en mesure d'utiliser ses connaissances, son autorité ou son influence à des fins personnelles ou familiales (financières ou autres) ou au profit d'autrui.

La société de conseil ou l'entreprise individuelle d'un chercheur n'est pas admissible en tant que partenaire industriel pour collaborer à un projet dans lequel le chercheur est le demandeur ou le codemandeur.

Tous les organismes partenaires doivent être en mesure de fournir une évaluation objective de l'avancement du projet. Par conséquent, la relation entre l'organisme partenaire et le demandeur et/ou le(s) codemandeur(s) doit être suffisamment indépendante pour qu'elle n'exerce aucune influence indue sur : 1) la manière dont le projet de recherche est mené ; et 2) la détermination de l'atteinte ou non des objectifs énoncés.

Un partenaire industriel potentiel (notamment les start-ups universitaires, mais pas exclusivement) peut être considéré comme indépendant des chercheurs universitaires et de l'établissement universitaire, et donc éligible en tant qu'organisation partenaire, si les conditions énumérées ci-dessous sont pleinement remplies.

L'investissement important réalisé dans le partenaire industriel par des investisseurs indépendants avertis témoigne d'une évaluation objective du potentiel commercial de la recherche et de la viabilité de l'entreprise.
Le partenaire industriel est physiquement séparé du site de l'université/du collège (par exemple, situé hors campus ou dans un incubateur universitaire).
Le partenaire industriel emploie son propre personnel professionnel, distinct du personnel universitaire ou collégial ; ce personnel doit être en mesure de recevoir et d'intégrer les résultats de la recherche universitaire ou collégiale dans les activités du partenaire industriel.
Le partenaire industriel est placé sous le contrôle de gestion quotidien effectif d'une personne autre que le demandeur ou le codemandeur.
Le partenaire industriel a mis en place un conseil d'administration composé de membres externes jugés indépendants des chercheurs (c'est-à-dire que la majorité de ces membres, y compris le président du conseil, doivent être totalement indépendants).
Le demandeur et/ou les codemandeurs et leurs proches (le cas échéant) ne doivent pas détenir une participation majoritaire combinée dans le partenaire industriel (c’est-à-dire que la propriété combinée ou exclusive doit être inférieure à 50 %).